Lois 64.23 et 34.21 : agences régionales d’urbanisme et lotissements

Publiées au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026, les lois 64.23 et 34.21 marquent l’aboutissement de deux réformes conduites durant le mandat de Fatima Ezzahra El Mansouri à la tête du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville. La première crée 12 agences régionales d’urbanisme et d’habitat, la seconde modernise les règles applicables aux lotissements. Toutes deux ont été adoptées à l’unanimité par la Chambre des représentants, en deuxième lecture, le 7 juillet 2026.

Loi 64.23 : une agence d’urbanisme et d’habitat par région

La loi 64.23 crée 12 agences régionales d’urbanisme et d’habitat, une dans chaque région du Royaume. Chacune dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière, avec des représentations dans les préfectures et les provinces, et le nouveau dispositif restructure le réseau des agences urbaines existantes. Leurs missions couvrent notamment :

• la planification à l’échelle régionale ;
• l’accompagnement de l’investissement ;
• le développement rural ;
• la lutte contre l’habitat insalubre ;
• le suivi et l’expertise.

Leur intitulé résume leur vocation : réunir, à l’échelle de chaque région, l’urbanisme et l’habitat. La place donnée au développement rural prolonge les simplifications engagées pour les campagnes depuis la circulaire conjointe du ministère de l’Intérieur et de son ministère, datée du 28 avril 2023, qui a notamment étendu l’assistance architecturale et technique gratuite aux habitants du monde rural.

Cette réforme trouve son origine dans la séance de travail présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 17 octobre 2023, au Palais royal de Rabat. Au cours de cette séance, où Fatima Ezzahra El Mansouri a présenté le programme d’aide directe au logement, la création des 12 agences régionales a été décidée.

Rapprocher l’urbanisme et l’habitat des réalités de chaque territoire répond à une conviction qu’elle exprimait dès mars 2022 :

« En effet, le besoin en habitat de la région Drâa-Tafilalet n’est pas le même que celui de Casablanca. »

Fatima Ezzahra El Mansouri, entretien avec Médias24, 3 mars 2022

Loi 34.21 : des règles adaptées à la réalité des projets

La loi 34.21 modifie et complète la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, le texte qui encadre la division et l’aménagement des terrains à bâtir. Elle apporte plusieurs changements concrets :

• la durée de validité des autorisations est proportionnée à la taille du projet, jusqu’à 15 ans pour les projets de plus de 400 hectares ;
• les délais sont suspendus lorsque les travaux s’arrêtent pour des raisons indépendantes de la volonté du promoteur ;
• les grandes opérations disposent d’un cadre dédié ;
• la régularisation des lotissements irréguliers est désormais encadrée.

Ces dispositions visent à mieux adapter les procédures à la durée réelle des projets, en particulier des plus importants, tout en offrant une voie de régularisation aux lotissements qui en ont besoin.

Un parcours législatif mené à son terme

Les deux projets de loi ont été adoptés en Conseil de gouvernement, puis examinés par les deux chambres du Parlement. Le 7 juillet 2026, la Chambre des représentants les a adoptés à l’unanimité en deuxième lecture, dernière étape parlementaire après leur examen par la Chambre des conseillers. Ils ont ensuite été publiés au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Ce vote unanime traduit un large accord autour de ces deux textes.

Aux racines de la réforme : le Dialogue national

Ces lois s’inscrivent dans le prolongement du Dialogue national de l’urbanisme et de l’habitat, lancé le 16 septembre 2022, qu’elle présentait alors comme un moyen de mettre en œuvre le Nouveau Modèle de Développement dans l’habitat et l’urbanisme. Il a réuni plus de 4 000 participants dans les 12 régions autour de quatre thèmes : la planification et la gouvernance, l’offre de logement, le monde rural et les disparités territoriales, le cadre bâti et le paysage urbain. Ses conclusions ont d’abord nourri la réorganisation du ministère, fixée par le décret n° 2-23-751 du 21 décembre 2023 : le ministère est désormais organisé autour de deux directions générales, l’une chargée de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme, l’autre de l’habitat et de la politique de la ville.

La planification a également progressé : 444 documents d’urbanisme ont été approuvés durant le mandat, dont 62 plans pour de grandes villes, portant la couverture à 90 %. Selon le bilan présenté pendant la campagne de 2026, 621 642 projets de construction ont été instruits et 348 552 approuvés, tandis que le réexamen des dossiers en souffrance a permis de débloquer 98 milliards de dirhams d’investissements.

Le numérique accompagne ces réformes dans le même esprit de simplicité et de transparence, avec plusieurs plateformes au service des citoyens, des investisseurs et des entreprises :

• daamsakane.ma, pour l’aide au logement ;
• rokhas.ma, pour les autorisations ;
• taamir.gov.ma, portail de l’urbanisme ;
• chikaya.matnuhpv.ma, pour les réclamations ;
• qualif.matnuhpv.gov.ma, pour la qualification des entreprises.